Pour les logements existants, l’échéance est fixée au 1er janvier 2030. À Montigny, propriétaires et locataires peuvent vérifier leurs obligations avant tout achat : le connecté n’est pas imposé.
Votre logement possède déjà un chauffage, mais l’annonce d’un thermostat obligatoire en 2027 vous fait hésiter à vous équiper. Pour les logements existants, l’échéance est reportée au 1er janvier 2030. Celle de 2027 concerne les constructions neuves et nouvelles parties dont le permis ou la déclaration préalable est déposé à partir de cette date. Avant toute dépense, mieux vaut vérifier votre situation et votre équipement : un modèle connecté n’est pas imposé. Le calendrier, les responsabilités en location et les exemptions permettent de comprendre ce qui vous concerne à Montigny.
Logement existant ou construction neuve : quelle échéance s’applique ?
Pour une maison ou un appartement existant, l’échéance générale est le 1er janvier 2030. Pour les constructions neuves et les nouvelles parties de bâtiments, elle reste au 1er janvier 2027 lorsque la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée à compter de cette date.
C’est donc le dépôt de l’autorisation qui compte, pas son accord ni la livraison des travaux. Par exemple, une extension faisant l’objet d’une déclaration préalable déposée en février 2027 relève de l’échéance du neuf pour cette nouvelle partie.
Le report vient du décret du 26 décembre 2025, présenté dans la fiche de Service Public mise à jour le 4 novembre 2026. Il ne supprime pas les exigences déjà applicables lors de l’installation ou du remplacement d’un chauffage.
Un thermostat programmable suffit-il sans connexion Internet ?
Un thermostat connecté n’est pas obligatoire. Vous pouvez disposer d’une programmation sans application ni connexion Internet.
Le dispositif doit réguler automatiquement la température par pièce ou, lorsque cela est justifié, par zone de chauffage, selon une programmation horaire. Il doit proposer les modes « confort », « réduit », « hors gel » et « arrêt », avec notamment un passage automatique entre confort et réduit. Ces exigences figurent dans le Code de l’énergie.
Avant d’acheter, retrouvez la notice et la référence de vos équipements. Un thermostat central, un radiateur programmable ou un robinet thermostatique ne peut pas être déclaré conforme sur sa seule appellation : les fonctions et l’installation doivent être vérifiées.
En location, qui doit installer et entretenir le dispositif ?
Selon Service Public, le propriétaire doit faire installer le dispositif, qu’il habite le logement ou le loue. Le locataire assure son entretien. Cela ne signifie pas que toutes les réparations ou tous les remplacements sont à sa charge.
Si vous êtes locataire, contactez votre bailleur avant de commander un équipement. Avec un chauffage collectif, la vérification doit aussi tenir compte de l’installation commune : rapprochez-vous du bailleur ou, pour les copropriétaires, du syndic avant toute intervention individuelle.
Quelles exemptions peuvent s’appliquer à votre chauffage ?
Les appareils indépendants dont l’alimentation en combustible n’est pas automatisée, comme un poêle à bûches, ne sont pas soumis à ces dispositions. Cette exclusion ne dispense pas automatiquement les autres installations du logement.
Une exemption économique est également prévue lorsque le propriétaire produit une étude établissant que l’installation ne permet pas un retour sur investissement inférieur à dix ans : les économies attendues ne compensent pas son coût dans ce délai. Un devis jugé élevé ne suffit donc pas. Ces conditions sont précisées par l’arrêté du 8 juin 2023.
Pour un logement existant, retenez l’échéance générale de 2030 ; celle de 2027 dépend du dépôt de l’autorisation pour les constructions neuves et nouvelles parties concernées. Un équipement connecté n’est pas imposé : les fonctions de votre installation comptent davantage que son appellation. Avant d’accepter un devis, retrouvez sa notice et sa référence. Si vous êtes locataire, échangez avec votre bailleur. Pour préparer cette vérification, consultez les exigences détaillées dans la fiche officielle de Service Public.
Questions pratiques sur votre installation
Quelles informations préparer pour faire vérifier mon thermostat ?
Retrouvez sa référence et sa notice, ainsi que celles des équipements de chauffage concernés. Elles permettront de vérifier les fonctions de programmation et leur compatibilité avec votre installation.
Mon extension sera livrée en 2027 : cette date détermine-t-elle mon obligation ?
Non, la date de livraison ne suffit pas à déterminer l’échéance. Le texte retient le dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable à compter du 1er janvier 2027 pour les nouvelles parties concernées.
Un thermostat en panne est-il forcément à remplacer aux frais du locataire ?
Non, la responsabilité de l’entretien ne signifie pas que toutes les réparations ou tous les remplacements sont à la charge du locataire. Signalez la panne à votre bailleur avant de commander un nouvel équipement.
Un devis coûteux suffit-il à justifier une exemption ?
Non, le montant du devis ne suffit pas à lui seul. L’exemption économique repose sur une étude produite par le propriétaire établissant que l’installation ne permet pas un retour sur investissement inférieur à dix ans.
Sources
- Service Public Le thermostat programmable devient obligatoire pour les nouvelles constructions à partir de 2027 Consultée le
- Légifrance Article R241-31-1 du Code de l’énergie Consultée le
- Légifrance Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 modifiant les dates d'application des obligations concernant les systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires, les systèmes de ré Consultée le
- Légifrance Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux systèmes de régulation de la température des systèmes de chauffage et de refroidissement et au calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de fr Consultée le
- Ministère chargé de la transition écologique – RT-RE bâtiment Thermostats et calorifugeage Consultée le
- ADEME Comment installer un thermostat programmable ? Consultée le
