Les anciennes cartes d’invalidité en papier ne seront plus valables après le 31 décembre 2026. Vérifiez si vous êtes concerné et suivez la démarche adaptée pour demander votre CMI dans le Nord, y compris si vous bénéficiez de l’APA.
Si vous utilisez encore une ancienne carte d’invalidité, de priorité ou de stationnement, vérifiez son format : les anciens modèles en papier ne seront plus valables après le 31 décembre 2026, même lorsqu’ils avaient été attribués définitivement. Le remplacement par une carte mobilité inclusion n’est pas automatique. Les habitants de Montigny-en-Ostrevent doivent engager leur demande sans attendre. Vous trouverez ici comment reconnaître votre carte, choisir la bonne mention, préparer les justificatifs et contacter la MDPH du Nord, avec la procédure particulière prévue pour les bénéficiaires de l’APA.
Comment reconnaître une ancienne carte à remplacer
Les anciennes cartes sont en papier et plus grandes qu’une carte bancaire. La CMI, elle, possède ce format bancaire. Une ancienne carte reste utilisable jusqu’à la date inscrite dessus et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Cette limite concerne aussi les cartes accordées définitivement. Si vous possédez déjà une CMI, cette échéance ne vous concerne pas.
Demander la CMI correspondant à votre ancienne carte
Le remplacement n’est pas automatique. Une carte d’invalidité devient une CMI Invalidité ; les cartes de priorité et de stationnement correspondent aux CMI portant les mêmes mentions. Si vous détenez aussi une carte de stationnement, demandez les deux mentions : vous recevrez deux cartes distinctes.
Hors APA, le dossier peut être transmis à la MDPH du Nord, en ligne ou sur papier. Pour une ancienne carte attribuée définitivement, la substitution est de droit, mais la demande reste obligatoire.
Une démarche particulière pour les bénéficiaires de l’APA
Si vous percevez déjà l’allocation personnalisée d’autonomie, adressez votre demande au Département du Nord. Vous pouvez également demander la CMI avec un nouveau dossier d’APA.
Les personnes classées en GIR 1 ou 2 obtiennent définitivement et de plein droit les mentions Invalidité et Stationnement. En GIR 3 ou 4, la procédure dépend de la mention demandée et nécessite une évaluation.
Justificatifs, délais et aide dans le Nord
Le dossier général comprend le formulaire Cerfa 15692*01, un certificat médical de moins d’un an, un justificatif de domicile de moins de trois mois et la copie recto-verso d’une pièce d’identité. Ajoutez, si nécessaire, le document établissant la représentation légale. Les 20 pages du formulaire doivent être transmises, même si certaines restent vierges. La photo sera demandée après l’accord.
La MDPH annonce un accusé de réception sous deux à trois semaines, sans garantir de délai total. Contactez-la au 03 59 73 73 73 ou consultez les relais autonomie du Douaisis pour obtenir de l’aide.
Une ancienne carte en papier, même accordée définitivement, ne pourra plus être utilisée après le 31 décembre 2026. Son remplacement par une CMI nécessite une demande : il ne se fera pas automatiquement. Vérifiez donc le format et la date de validité de votre carte, puis préparez les justificatifs correspondant à votre situation. Si vous percevez l’APA ou avez besoin d’aide pour remplir le dossier, contactez le Département du Nord ou la MDPH avant de déposer votre demande.
Questions fréquentes
Ma carte définitive doit-elle faire l’objet d’une nouvelle évaluation ?
Non, la substitution par une CMI est de droit lorsque l’ancienne carte avait été attribuée définitivement. Vous devez néanmoins déposer une demande pour recevoir la nouvelle carte.
Puis-je utiliser mon ancienne carte pendant le traitement de ma demande ?
Oui, tant qu’elle n’a pas atteint sa date d’expiration et jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Elle ne sera plus valable à partir du 1er janvier 2027.
Faut-il joindre une photo d’identité au dossier envoyé à la MDPH ?
Non. Après l’accord, vous recevrez un courrier vous indiquant comment transmettre votre photo pour la fabrication de la CMI.
Faut-il demander une CMI Priorité avec une CMI Invalidité ?
Non, la CMI Invalidité donne déjà les avantages de la CMI Priorité. Une CMI Stationnement peut toutefois être demandée en complément si vous remplissez les conditions.
Sources
- Service Public / DILA La carte mobilité inclusion (CMI) Consultée le
- Service Public / DILA Carte mobilité inclusion (CMI) Consultée le
- MDPH du Nord Carte Mobilité Inclusion (CMI) : Faciliter mes déplacements Consultée le
- MDPH du Nord Mon dossier Consultée le
- MDPH du Nord Nous trouver Consultée le
- Département du Nord – Règlement départemental d’aide sociale La Carte Mobilité Inclusion (CMI) Consultée le
- Légifrance Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la carte mobilité inclusion Consultée le
