Arrêt maladie : indemnisation réduite pour certaines ALD

Depuis le 15 octobre 2026, certaines personnes en arrêt pour une affection de longue durée ne peuvent plus percevoir des indemnités journalières pendant trois ans, mais pendant un an au maximum. Cette règle ne concerne toutefois pas toutes les ALD. Tout dépend notamment de leur caractère exonérant ou non exonérant et, pour les arrêts déjà engagés, de la situation reconnue par l’Assurance maladie à la date d’entrée en vigueur. Ces repères vous aideront à identifier la règle susceptible de s’appliquer et les informations précises à demander à votre CPAM.

Pourquoi seules certaines ALD sont limitées à un an

Une ALD exonérante concerne une maladie grave nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Les soins liés sont pris en charge à 100 % dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie, et le plafond d’indemnisation reste fixé à trois ans. Pour une ALD non exonérante, les soins restent remboursés aux taux habituels et les indemnités sont désormais limitées à un an. La mesure concerne notamment les salariés, les indépendants et certains agents publics. Source : Service-Public.fr

Quelle règle s’applique aux arrêts déjà en cours

Les arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026 relèvent de la nouvelle limite. Il en va de même pour un arrêt déjà en cours qui atteint six mois après cette date. L’ancien plafond reste applicable aux assurés bénéficiant déjà, au 15 octobre, de la procédure liée à une ALD non exonérante. Si votre demande était encore étudiée, faites confirmer la règle par la CPAM. Après une reprise du travail d’un an, une nouvelle période d’indemnisation peut commencer, avec un nouveau délai de carence et un nouveau calcul.

Comment faire vérifier ses droits par la CPAM

Contactez votre caisse depuis l’espace d’échanges du compte ameli ou au 36 46. Demandez quatre éléments : la catégorie de votre ALD, sa date de reconnaissance, le premier jour retenu pour le compteur et la date prévisionnelle de fin des droits. Pour un temps partiel thérapeutique ou une reconnaissance rétroactive, demandez une réponse personnalisée.

La réforme ne réduit pas les droits de toutes les personnes en ALD. Le plafond de trois ans demeure pour les ALD exonérantes, tandis que la limite d’un an vise les ALD non exonérantes relevant des nouvelles règles. Pour un arrêt commencé avant le 15 octobre 2026, la date et les conditions de reconnaissance du dossier sont déterminantes. Vérifiez donc votre situation auprès de votre CPAM, depuis votre compte ameli ou au 36 46, en demandant la durée exacte de vos droits.

Une ALD prise en charge à 100 % supprime-t-elle tous les frais de santé ?

Non. La prise en charge concerne les soins liés à l’ALD, dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie ; certains frais peuvent donc rester à votre charge.

Quelle règle s’applique si ma demande d’ALD était encore étudiée le 15 octobre 2026 ?

La date de début de l’arrêt ne suffit pas toujours à trancher. Demandez à votre CPAM la date de reconnaissance retenue et le plafond d’indemnisation appliqué à votre dossier.

Puis-je obtenir une nouvelle période d’indemnisation après avoir épuisé mes droits ?

Une nouvelle période peut commencer après une reprise du travail d’un an. Un nouveau délai de carence et un nouveau calcul des indemnités s’appliquent alors.

La limite d’un an concerne-t-elle les accidents du travail ?

Non. La mesure présentée concerne les arrêts maladie liés à une ALD non exonérante ; les accidents du travail relèvent de règles distinctes.